Plateforme d’enregistrement systématique des établissements d’hébergement loués à des fins touristiques


À compter du 1er février 2022, la nouvelle procédure pour les logements à usage touristique loués sur des plateformes en ligne (Airbnb, Booking.com, Expedia, e-domizil, etc.) et hors ligne (brochures, etc.) est entrée en vigueur. Le nouveau projet de loi représente un jalon essentiel pour garantir la qualité, la compétitivité et la sécurité de l’ensemble du secteur touristique et de l’hôtellerie. 

Contexte


Ces dernières années ont vu le nombre de lits loués à des fins touristiques (chambres, appartements et maisons privées) fortement augmenter, y compris dans notre canton. Ils représentent désormais près d’un quart du nombre total de l’offre touristique. 

L’entrée en vigueur de la nouvelle loi permet une cartographie précise des hébergements touristiques présents sur le territoire du Tessin, sans que le système actuel de perception des taxes touristiques ne soit modifié.

Il s’agit d’une étape importante, qui reflète l’évolution du secteur des établissements d’hébergement et qui permet de favoriser une égalité de traitement avec le secteur hôtelier, tout en créant de nouvelles synergies et opportunités.

Le Tessin est le premier canton suisse à inclure la demande d’un numéro d’identification dans la procédure, une pratique déjà introduite avec succès dans d’autres villes européennes et internationales.

Le numéro d’identification


La loi est estrée en vigueur le 1er février 2022 : à compter de cette date, les hébergeurs ont un an pour demander un numéro d’identification.

La nouvelle procédure d'enregistrement s'applique à tous les établissements de 1 à 4 lits, à tous les campings, aux cabanes et aux fermes. Les établissements assujettis à la loi sur l'hôtellerie et la restauration (Lear), tels que les hôtels, peuvent utiliser le numéro figurant sur leur autorisation cantonale.

Les appartements et établissements de plus de 4 lits qui n'ont pas encore d'autorisation cantonale doivent suivre la procédure prévue par le Lear (pour plus d'informations, cliquez ici). À la fin de la procédure, ils recevront automatiquement un numéro d'identification.

Le numéro d'identification doit être spécifié dans chaque annonce sur les plateformes en ligne, les sites web et les publications hors ligne.

Demandez votre numéro d’identification

Procédure


Le numéro d’identification sera délivré immédiatement après l’envoi de la procédure d’enregistrement.

Les informations collectées par le biais du formulaire électronique seront ensuite transmises à l’organisation touristique régionale concernée et à la commune où est situé le logement. La commune aura six mois pour valider la délivrance du numéro d’identification, en vérifiant que le bien est conforme aux règles de construction en vigueur et aux dispositions législatives, afin de valider l’adéquation de l’établissement. 

Important : Pendant la période entre l’envoi du formulaire et l’approbation par la commune, le bien peut continuer à être loué à des fins touristiques à condition que le numéro d’identification reçu à la fin du processus d’enregistrement figure bien sur les différentes plateformes.

Voici la procédure à suivre :

Remplissez le formulaire. Une demande par logement. Il est possible d’inscrire plusieurs propriétés sous le même utilisateur.

Étape 2


Envoyez le formulaire complété.

Étape 3

Le numéro d’identification est immédiatement généré.

Étape 4


Vous pouvez continuer à commercialiser votre hébergement à usage touristique en saisissant le numéro d’identification que vous venez de recevoir sur les différentes plateformes de vente.

Étape 5

La commune disposera de six mois pour valider/rejeter la demande soumise.

Étape 6


Notifications des clients à la police


Les hébergements, qu’ils soient soumis ou non à la loi cantonale sur l’hôtellerie et la restauration (Lear), devront notifier toutes les nuitées dans leur établissement sur le nouveau portail Notifications en ligne, dans un délai de 24 heures suivant l’arrivée des clients. Un guide complet sur le fonctionnement du portail peut être consulté en cliquant ici.

Taxe de séjour


La taxe de séjour est exclusivement destinée à financer les infrastructures touristiques, l'assistance aux touristes, les informations et l’animation. Toutes les personnes qui passent une nuit dans une commune qui n’est pas leur lieu de résidence au sens du Code civil suisse, comme les clients des hôtels, des pensions, des auberges de jeunesse, des restaurants avec hébergement, des campings, des hébergements collectifs, des refuges, des appartements et des maisons de vacances, des camping-cars et autres établissements ou véhicules similaires sont tenues de payer la taxe de séjour. Les hébergeurs et les propriétaires d'appartements et de maisons de vacances loués sont responsables de la collecte de la taxe de séjour et de son versement aux OTR (Organisations Touristiques Régionales).

Taxe de promotion


La taxe de promotion est destinée à financer les activités de promotion du produit touristique. Tous les hébergeurs sont tenus de payer la taxe de promotion.

Bellinzona e valli

Piazza Collegiata 12
6500 Bellinzona

Tel: +41 91 825 21 31
Fax: +41 91 821 41 20

[email protected]

Casella postale
6600 Locarno

Tel: +41 848 091 091
Fax: +41 91 759 76 94

[email protected]

Regione del Luganese

Piazza della Riforma, Palazzo Civico
6900 Lugano

Tel: +41 58 220 65 00
Fax: +41 58 866 66 09

[email protected]

Via Angelo Maspoli 15
6850 Mendrisio

Tel: +41 91 641 30 50
Fax: +41 91 641 30 59

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